Avis juridique

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES

Article 1– Introduction

L’adresse www.letresordescuriosités.fr est un site accessible par le réseau internet édité par la Société LE TRESOR DES CURIOSITES au capital de 1 000 € inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 989 387 717. Le siège social est situé au 1051 avenue Lucie Aubrac, Apt 31, 34570 Montarnaud, France.

Les présentes conditions contractuelles définissent :

– les conditions et les modalités selon lesquelles la société propose à la vente depuis Internet divers articles ;

– les conditions et les modalités selon lesquelles les utilisateurs peuvent acheter sur www.letresordescuriosites.fr ;

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français.

Pour toute réclamation, l’utilisateur doit adresser un courrier électronique à l’adresse ci indiquée contact@letresordescuriosites.fr

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles. 

–Vendeur: personne physique ou morale ayant mis en vente des articles qu’elle souhaite vendre sur le site www.letresordescuriosites.fr .

-Acheteur : personne physique ou morale ayant passé commande sur le site www.letresorsdescuriosites.fr .

-Commission : désigne la somme perçue par la société contrepartie de son intervention en qualité de mandataire du Vendeur. Son mode de calcul est déterminé aux présentes conditions contractuelles.

-Fournisseur d’accès : LE TRESOR DES CURIOSITES (RCS Montpellier 989 387 717)

-Frais de livraison : désigne les frais de transport

-Frais de gestion : désigne une somme d’argent destinée à la société forfaitairement définie en fonction des caractéristiques de l’article vendu

-Prix d’achat : désigne le prix de l’article à la date de son achat

-Prix de vente : désigne le prix de l’article déterminé par le Vendeur à la date de la mise en vente

-Prix global : désigne le prix de l’article payé par l’Acheteur. Il comprend le prix d’achat, augmenté des frais de livraison et de gestion.

-Rétrocession : désigne la somme reversée à un Vendeur par la société à l’issue d’une vente, et dont le montant est égal au prix d’achat diminué de la commission.

-Site : désigne le site de commerce électronique édité par LE TRESOR DES CURIOSITES. et accessible sur le réseau Internet à l’adresse www.letresordescuriosites.fr

Article 3 – Objet du contrat

Le site proposant des articles d’occasion (sauf mentions contraires) à la vente, l’utilisateur s’oblige à faire preuve d’une vigilance particulière à l’occasion d’un achat.

Le présent contrat a pour objet de définir :

-les conditions et les modalités selon lesquelles la société propose à la vente depuis Internet des articles mis en vente par les Vendeurs. Les prestations du magasin sont soumises aux présentes conditions contractuelles qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’utilisateur.

Par ailleurs, les présentes conditions contractuelles ont pour objet d’informer tout utilisateur éventuel sur les conditions dans lesquelles la société facilite la vente des objets mis en vente par les Vendeurs.

Le fait pour l’utilisateur de cliquer sur une icône lui permettant d’avoir connaissance des présentes conditions contractuelles puis de cocher la case intitulée « j’accepte les présentes conditions contractuelles » vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les conditions contractuelles.

Toute commande adressée par l’acheteur, toute mise en vente faite par le Vendeur ou toute mise en ligne faite par l’annonceur emporte l’adhésion de chacun, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions contractuelles.

-le fournisseur d’accès s’engage à ne pas utiliser dans les informations constituées par sa description de l’article offert à la vente, des éléments susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ou risquant de heurter la sensibilité des mineurs.

-le fournisseur d’accès s’engage en outre à ne pas diffuser ses coordonnées personnelles, ni à effectuer de publicité pour d’autres sites Internet commerciaux.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu’il a communiquées au site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail (contact@letresordescuriosites.fr) ou par simple lettre (LE TRESOR DES CURIOSITES, 1051 avenue Lucie Aubrac, Apt31, 34570 Montarnaud), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et son identifiant. LE TRESOR DES CURIOSITES dispose d’un délai de quinze jours à compter de la demande de l’utilisateur pour apporter les rectifications demandées.

L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation des données recueillies au titre du fichier des clients de LE TRESOR DES CURIOSITES et/ou à la diffusion de ces données à des tiers. Une fois inscrit sur le site, l’utilisateur peut exercer son droit d’opposition par e-mail (contact@letresordescuriosites.fr ou par simple lettre (LE TRESOR DES CURIOSITES, 1051 avenue Lucie Aubrac, 34570 Montarnaud, France), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiant.

L’Utilisateur accepte que LE TRESOR DES CURIOSITES conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le site.

Par dérogation aux dispositions de l’Article 1341 du Code civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l’offre d’achat, de l’acceptation de l’offre d’achat et du contrat de vente, de la conclusion et de l’exécution du contrat de vente, quel qu’en soit le montant

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TITRE II – CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AU VENDEUR

Article 4 – Déclarations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à ce que les articles mis en vente soient conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit français en vigueur, au droit national de son domicile ainsi qu’aux droits des tiers, et qu’ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

Le Vendeur s’interdit de vendre directement ou indirectement par l’intermédiaire du site notamment, et de manière non exhaustive :

– des articles incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,

– des articles volés,

– des articles à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui,

-des articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d’enregistrements audio ou vidéo notamment),

– des articles qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis, 

– des articles interdits à la vente par la réglementation en vigueur  (fourrure animale, ivoire, alcool,…).

Le Vendeur s‘engage à informer le site dès qu‘il constatera qu’un article mis en vente  est interdit à la vente comme indiqué ci-dessus.

Le Vendeur s’engage à ce que les articles mis en vente soient :

– référencés dans l’une des catégories d’articles figurant sur le site ;

– en sa possession. Le Vendeur s’interdit la vente d’articles dont il n’a pas la pleine propriété et/ou dont il ne peut pas librement disposer.

Article 5 – Formation du contrat

Le Vendeur est engagé dès qu’il a validé la mise en vente de l’article en cliquant sur l’icône « Je mets en vente » à l’écran.

Toute mise en vente implique l’acceptation préalable par le Vendeur des présentes conditions.

Dans tous les cas, le Vendeur doit confirmer la mise en vente comprenant les éléments récapitulatifs relatifs à l’article, à sa description précise, à sa photographie, à son prix.

Cette confirmation sera effective lorsque le Vendeur aura cliqué sur l’icône « Validez » à l’écran.

Le contrat ne sera donc formé que lorsque le Vendeur aura cliqué une première fois pour mettre en vente et une seconde pour le confirmer après avoir eu la faculté d’accéder au récapitulatif de sa mise en vente et le cas échéant, d’avoir pu la modifier avant de la confirmer.

Un accusé de réception de la mise en vente sera adressé au Vendeur par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Les informations données par le Vendeur l’engagent, et toute erreur dans le libellé de sa mise en vente ne saurait relever de la responsabilité du Magasin.

La mise en vente pourra être interrompue à tout moment à l’initiative du fournisseur d’accès s’il est révélé que l’article ne répond pas aux critères définis à l’article 5 ou n’est pas conforme au descriptif qu’en a fait le vendeur.

Le Vendeur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Il est recommandé au Vendeur de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.

Article 6 – Durée et fin du contrat

Le contrat est conclu pour une durée initiale de 90 jours. Il prend fin automatiquement après la vente de l’article.

Dès l’expiration du délai de 90 jours, l’article non vendu est retiré de la vente.

Article 7 – Prix de vente

Le prix de vente des articles est déterminé par le Vendeur le jour de la formation du contrat (jour J).

TITRE III – CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A L’ACHETEUR

Article 8 – Déclarations de l’Acheteur

L’Acheteur s’interdit d’acquérir directement ou indirectement par l’intermédiaire du site notamment, et de manière non exhaustive :

-des articles incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,

– des articles qu’il sait volés,

– des articles à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui,

– des articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d’enregistrements audio ou vidéo notamment),

– des articles qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis, 

-des articles interdits à la vente par la réglementation en vigueur (fourrure animale, ivoire, alcool,…).

L’acheteur s’engage à informer LE TRESOR DES CURIOSITES dès qu‘il constatera qu’un article mis en vente  est interdit à la vente comme indiqué ci-dessus.

Article 9 – Formation du contrat et preuve des transactions

9.1 – La formation du contrat

Les commandes passées sur le site www.letresordescuriosites.fr engagent l’Acheteur dès leur validation en cliquant sur l’icône « Je commande » affiché à l’écran.

Toute commande implique l’acceptation préalable par l’Acheteur des présentes conditions.

Dans tous les cas, l’Acheteur doit confirmer sa commande dont le détail (descriptif de l’article, photographie, mode de paiement, mode de livraison) et le prix global total TTC est affiché à l’écran éventuellement surpondéré des frais de livraison. Cette confirmation sera effective lorsque l’Acheteur aura cliqué sur l’icône « Validez » à l’écran.

Le contrat ne sera donc formé que lorsque l’Acheteur aura cliqué une première fois pour passer commande et une seconde pour la confirmer après avoir eu la faculté d’accéder au détail de sa commande et au prix global total, et le cas échéant, d’avoir pu modifier sa commande avant confirmation.

Les informations données par l’Acheteur au moment de sa commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de celles-ci ou dans les coordonnées du destinataire ne sauraient être de la responsabilité du Magasin.

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par l’Acheteur constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées entre l’Acheteur, le Fournisseur d’accès et l’établissement bancaire considéré.

Il est recommandé à l’Acheteur de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.

9.2 – L’exécution du contrat

L’achat est réalisé sous les conditions suspensives suivantes :

– la disponibilité de l’article en stock,

– la conformité d’article acheté au descriptif de l’article vendu, à sa photographie et à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

Un courrier électronique de confirmation est adressé à l’Acheteur. Il comprend toutes les informations utiles concernant la description de l’article, son prix, les modalités du délai de rétractation, les coordonnées postales et téléphoniques où l’article acheté sera disponible, et informe l’Acheteur qu’il dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’envoi dudit courrier pour procéder à l’enlèvement de l’article.

En cas de non réalisation des conditions suspensives, l’article est réputé indisponible et la vente caduque. Le Fournisseur d’accès en informe l’Acheteur par courrier électronique et sans délai.

Article 10 -Prix

Les prix des articles sont indiqués et exprimés en euros toutes taxes comprises . L’Acheteur doit se renseigner sur les droits d’importation ou taxes applicables aux articles achetés à l’export et déclare se charger de leur déclaration et de leur paiement. L’Acheteur fait son affaire personnelle des frais liés au taux de change.

Le Prix global comprend le prix d’achat de l’article, augmenté des frais de livraison et des frais de gestion. Les frais de livraisons sont selon le type de produits différents.

Transport messagerie ou déménageur disponible, pour la messagerie le tarif est indiqué sur la fiche produit, pour les déménageurs un formulaire de demande de devis est à votre disposition sur les fiches produits le proposant.

Article 11 – Paiement du prix – Sécurisation

Le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le prix est exigible immédiatement à la confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) conformément aux conditions générales du système de paiement SSL auprès du prestataire MANGOPAY SA qui encaisse le montant correspondant, pour le compte du Vendeur. Les CGU MANGOPAY sont disponibles via le lien suivant : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf.

Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande sera purement et simplement annulée.

Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l’Etablissement bancaire qui en est le seul détenteur.

Le système de paiement en ligne du Site www.letresordescuriosites.fr est sécurisé selon le procédé SSL (Secure Socket Layer), toutes les informations relatives aux cartes bancaires étant cryptées.

Article 12 – Droit et délai de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter et pour restituer l’article dans son état et son emballage d’origine, sans pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter de sa commande par écrit en retournant le formulaire suivant complété et signé :

Exceptions :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur ;

– la fourniture de journaux, de périodiques, ou de magazines.

Remboursement dans le cadre d’une rétractation :

Conformément aux dispositions légales, le Fournisseur d’accès remboursera l’Acheteur dans un délai de 14 jours à réception de la demande de rétractation et la restitution de l’article.

Article 13 – Retrait et livraison des articles – Manquement

13.1. Retrait en magasin

Si l’Acheteur a décidé de prendre lui-même livraison de l’article en magasin et qu’il ne respecte pas le délai de 7 jours qui lui est imparti, le magasin lui adresse une mise en demeure par courrier électronique. Huit jours après l’envoi de ladite mise en demeure resté sans suite,

La vente est automatiquement annulée.

13.2. Articles dont le poids est < 70kg ou dont le volume est < à 1m3 : livraison par messagerie

Le Fournisseur d’accès assure la livraison des articles ne nécessitant pas plus d’une personne pour leur manutention, dont le poids est inférieur à 70 kg, ou dont le volume est inférieur à 1 m3.

La livraison de l’article intervient au plus tard dans les trente jours suivant celui où l’Acheteur a transmis sa commande, à peine de résolution du contrat et du remboursement des sommes versées.

Les articles sont livrés à la porte palière, sur rendez-vous à plus ou moins une heure, à l’adresse indiquée par l’Acheteur sans mise en service.

En cas d’absence au moment de la livraison, les articles sont tenus à la disposition de l’Acheteur (sur présentation d’une pièce d’identité) pendant une durée de 7 jours ouvrés sur la plateforme du transporteur indiqué sur le bon déposé dans la boîte aux lettres ; au-delà de ce délai, les articles sont ramenés au magasin. L’Acheteur est alors remboursé, à l’exception des frais de transport qui restent à sa charge.

Lors de la livraison, l’Acheteur est tenu de protéger tous ses sols fragiles, parquets, marbres, plastiques, etc… Aucune réclamation n’est recevable en cas de dégâts.

Toute livraison doit être obligatoirement vérifiée avec le transporteur afin de signaler sur le bon de livraison la moindre trace de choc ou de refuser l’article si l’avarie constatée nécessite un retour au magasin.

La mention « reçu colis abimé » devra être mentionnée sur le bon de livraison ; la formule « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur juridique.

Si des dommages sont ainsi constatés lors de la livraison, l’Acheteur doit rendre le colis au transporteur et dispose d’un délai de 48 heures pour confirmer par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au magasin les dommages constatés. En cas de retour de l’article pour cause d’avarie, le magasin rembourse l’Acheteur dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, le montant de l’indemnisation est limité au prix global.

En cas de non-respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune demande d’indemnisation ne pourra être prise en compte, qu’elle concerne le remboursement des frais de transport ou le remboursement de l’article acheté.

Le dépassement du délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun remboursement du prix  ni à l’annulation de la vente si l’Article est livré dans un délai de trente jours calendaires suivant celui où l’Acheteur a transmis sa commande.

Ce mode de livraison est assuré uniquement par les Magasins ayant souscrit un contrat avec le transporteur.

13.3 – Articles dont le poids est > 70 kg ou le volume > 1m3

La livraison de ces articles est assurée par un transporteur indépendant.

Article 14 – Garantie

14.1 – Articles vendus entre deux particuliers

Les articles vendus sur le site www.letresordescuriosites.fr sont des articles d’occasion, même s’ils peuvent présenter un état neuf, sauf mentions contraires.

14.2 – Articles vendus par le magasin

Lorsque les articles sont vendus par le magasin, il est tenu de livrer un bien conforme au contrat et il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation français.

Article 15 – Droit applicable

15.1 – Règlement des Litiges :

Site internet letresordescuriosités.fr: Si vous rencontrez un problème avec un produit ou service commandé auprès du tresordescuriosites.fr, vous pouvez contacter notre service client via l’un des moyens suivants :

– En utilisant le formulaire de contact « Contactez-nous » présent sur toutes nos pages du site.

Si vous ne parvenez pas à résoudre votre litige avec notre service client, conformément à la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, nous vous recommandons de prendre contact avec la plate-forme Européenne de règlement des litiges en ligne en cliquant sur le lien suivant: http://ec.europa.eu/odr.

15.2 – Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

TITRE IV – CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AU FOURNISSEUR D’ACCES

Article 16 – Déclarations du Fournisseur d’accès

Le fournisseur d’accès s’engage à ce que les articles objets de l’annonce soient conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit français en vigueur, ainsi qu’aux droits des tiers.

Le fournisseur d’accès s’interdit de déposer une annonce portant sur un bien notamment, et de manière non exhaustive :

-volé, contrefait,

- ne répondant pas aux normes auxquelles il est soumis, 

-interdit à la vente par la réglementation en vigueur,

-armes à feu, pièges de chasse, explosifs

-contenu à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite.

-espèces végétales et animales protégées

– ne correspondant pas aux catégories d’articles pouvant faire l’objet d’une annonce

Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. 

Article 17 – L’annonce.

Le trésor des curiosités s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer la mise en ligne des articles à la date et pour la période de parution choisie lors de la commande en ligne, dans la mesure où l’annonce respecte l’intégralité des conditions énoncées aux présentes.

Article 18 – Contenu de l’annonce

Seuls peuvent faire l’objet d’une annonce les articles faisant partie des catégories proposées par le site letresordescuriosites.fr

Chaque annonce ne doit contenir qu’un seul objet ou bien.

Le Fournisseur d’accès s’interdit d’utiliser tous termes ou expressions à caractère diffamatoires, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui, ou incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence.

Les annonces déposées en France et en Suisse doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire confusion.

Article 19 – Prix des services.

Le paiement des services liées à l’annonce s’effectuent :

– soit en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) conformément aux conditions générales du système de paiement SSL. Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande sera purement et simplement annulée. Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l’Etablissement bancaire qui en est le seul détenteur. Le système de paiement en ligne du site  www.letresordescuriosites.fr  est sécurisé selon le procédé SSL (Secure Socket Layer), toutes les informations relatives aux cartes bancaires étant cryptées.

Article 20 – Duré de Parution – Durée et fin du contrat

L’annonce sera diffusée pour une durée initiale de 90 jours à compter de sa mise en ligne.